Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les avocats peuvent être appelés, dans l’ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire.
Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
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Code de l’organisation judiciaire, article L212-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-4-du-code-de-lorganisation-judiciaire/