Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les conditions de délivrance et de retrait de l’autorisation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du cinéma et de l’image animée, article L212-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-5-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/