Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2122-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L2122-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2122-8-du-code-des-transports/