Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2123-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La gestion des gares de voyageurs et l’exploitation des autres installations de service, font l’objet d’une comptabilité séparée de la comptabilité de l’exploitation des services de transport ferroviaire.
Aucun fonds public versé à l’une de ces activités ne peut être affecté à l’autre.
Aucun fonds public versé à l’une de ces activités ne peut être affecté à l’autre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L2123-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2123-1-1-du-code-des-transports/