Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2123-3-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cas de conflit entre différentes demandes d’accès à une installation de service, son exploitant s’efforce de répondre au mieux à toutes les demandes.
En cas d’impossibilité de satisfaire l’ensemble des besoins avérés d’accès à l’installation concernée et en l’absence d’alternative viable, le candidat peut demander à l’Autorité de régulation des transports de prendre les mesures permettant de concilier au mieux les demandes d’accès, dans le cadre d’une procédure définie par celle-ci.
En cas d’impossibilité de satisfaire l’ensemble des besoins avérés d’accès à l’installation concernée et en l’absence d’alternative viable, le candidat peut demander à l’Autorité de régulation des transports de prendre les mesures permettant de concilier au mieux les demandes d’accès, dans le cadre d’une procédure définie par celle-ci.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L2123-3-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2123-3-4-du-code-des-transports/