Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le directeur de l’office établit et rend exécutoires les titres de recettes relatifs aux redevances.
Les redevances sont recouvrées par le comptable de l’office comme en matière de contributions directes.
La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article.
La date d’exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement.
La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %.
L’ordonnateur n’émet pas d’ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments de redevance inférieurs à 100 euros.
Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d’acomptes.
Les redevances sont recouvrées par le comptable de l’office comme en matière de contributions directes.
La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article.
La date d’exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement.
La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %.
L’ordonnateur n’émet pas d’ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments de redevance inférieurs à 100 euros.
Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d’acomptes.
Conformément au IV de l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles s’appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de l’eau prises pour une application à compter de cette même date.
Renvois
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L213-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-20-du-code-de-lenvironnement/