Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l’Etat sont vendus par l’Office national des forêts soit par adjudication ou appel d’offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Toute vente non conforme est nulle.
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Code forestier (nouveau), article L213-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-6-du-code-forestier-nouveau/