Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2131-4-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont seuls habilités à procéder au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro les praticiens ayant été agréés à cet effet par l’Agence de la biomédecine mentionnée à l’article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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Code de la santé publique, article L2131-4-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2131-4-2-du-code-de-la-sante-publique/