Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2133-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L2133-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2133-1-du-code-du-travail/