Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le maintien de l’ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L214-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-1-du-code-de-la-securite-interieure/