Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements d’éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.
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Code de l’éducation, article L214-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-8-du-code-de-leducation/