Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les séances mentionnées à l’article L. 214-1 ne peuvent donner lieu à l’utilisation du matériel publicitaire servant pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du cinéma et de l’image animée, article L214-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-8-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/