Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2141-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L2141-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2141-9-du-code-du-travail/