Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2145-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.
L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
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Code du travail, article L2145-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2145-6-du-code-du-travail/