Article L2146-2 du Code du travail | LegalPlanet Communes

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2146-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le fait pour l’employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d’une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros.

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Code du travail, article L2146-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2146-2-du-code-du-travail/