Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L215-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’action en nullité prévue à l’article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’urbanisme, article L215-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l215-16-du-code-de-lurbanisme/