Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L215-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L215-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l215-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/