Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L215-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.
L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.
L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03059, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03059, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → cours d’eau : Un exploitant agricole contestait le classement d’un écoulement comme cours…Cite : Article L. 215-7-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L215-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l215-7-1-du-code-de-lenvironnement/