Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2152-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2152-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2152-3-du-code-de-la-commande-publique/