Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L216-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l’application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
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Code de l’organisation judiciaire, article L216-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l216-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/