Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L216-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La collectivité territoriale propriétaire ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent continue à supporter la part lui incombant des dépenses d’investissement réalisées dans les établissements transférés à la région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L216-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l216-8-du-code-de-leducation/