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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L217-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation à l’article L. 122-4, le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n’exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.
Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.
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Code de l’organisation judiciaire, article L217-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/