Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L218-33Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables :
1° Aux installations ou dispositifs suivants lorsque ces installations ou dispositifs ne sont pas en cours d’exploration ou d’exploitation :
a) Plates-formes et autres engins d’exploration ou d’exploitation, ainsi que leurs annexes ;
b) Bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d’exploration ou d’exploitation ;
2° Aux opérations desdites installations ou dispositifs qui ne sont pas liées directement aux activités d’exploration ou d’exploitation.
1° Aux installations ou dispositifs suivants lorsque ces installations ou dispositifs ne sont pas en cours d’exploration ou d’exploitation :
a) Plates-formes et autres engins d’exploration ou d’exploitation, ainsi que leurs annexes ;
b) Bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d’exploration ou d’exploitation ;
2° Aux opérations desdites installations ou dispositifs qui ne sont pas liées directement aux activités d’exploration ou d’exploitation.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L218-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l218-33-du-code-de-lenvironnement/