Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L219-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I. - La mise en œuvre des 1° à 3° du I de l’article L. 219-9 doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2012.
La mise en œuvre du 4° du même I doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2014.
L’élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2015.
Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016.
II. - Les éléments listés au I de l’article L. 219-9 sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration initiale.
La mise en œuvre du 4° du même I doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2014.
L’élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2015.
Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016.
II. - Les éléments listés au I de l’article L. 219-9 sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration initiale.
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Code de l’environnement, article L219-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l219-10-du-code-de-lenvironnement/