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Code de l'urbanisme

Article L219-5 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L219-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Quand le droit de préemption prévu à l’article est exercé pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise à l’intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article L219-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l219-5-du-code-de-lurbanisme/