Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2192-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 22/10/2026 - Commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) - Affaire n° 127 - n° S-2026-114422 oct. 2026COUR DES COMPTESCOUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 22/10/2026 - Commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) - Affaire n° 127 - n° S-2026-1144 → Comptabilité → Responsabilité financière : Le maire…Cite : Article L. 2192-12
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Code de la commande publique, article L2192-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2192-12-du-code-de-la-commande-publique/