Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2193-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00265, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00265, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → Sous-traitance non déclarée : L’entreprise demandait au département le paiement direct de prestations…Cite : Article L. 2193-2
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Code de la commande publique, article L2193-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2193-2-du-code-de-la-commande-publique/