Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2194-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l’équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 6.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA01781, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA01781, Inédit au recueil Lebon → Contrats / CGV → marché public : L’exploitant d’une station d’épuration sollicitait une indemnité d’imprévision et la…Cite : Article L. 2194-2
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Code de la commande publique, article L2194-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2194-2-du-code-de-la-commande-publique/