Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2195-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le marché est un contrat administratif, l’acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d’une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d’intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l’article L. 6.
1° En cas de faute d’une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d’intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l’article L. 6.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 26/10/2026, 24DA02353, Inédit au recueil Lebon26 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 26/10/2026, 24DA02353, Inédit au recueil Lebon → Contrats / CGV → Résiliation : Après l’interruption d’un service de téléphonie, la commune avait cessé de…Cite : Article L. 2195-3
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 22/10/2026, 26BX00687, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 22/10/2026, 26BX00687, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → provision en référé : La cour juge le président de la communauté d’agglomération incompétent pour…Cite : Article L. 2195-3
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX02337, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX02337, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → faute grave : La cour confirme la résiliation pour faute de deux marchés de transport…Cite : Article L. 2195-3
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2195-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2195-3-du-code-de-la-commande-publique/