Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2195-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’un marché n’aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’acheteur peut le résilier.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 26/10/2026, 24DA02353, Inédit au recueil Lebon26 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 26/10/2026, 24DA02353, Inédit au recueil Lebon → Contrats / CGV → Résiliation : Après l’interruption d’un service de téléphonie, la commune avait cessé de…Cite : Article L. 2195-5
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Code de la commande publique, article L2195-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2195-5-du-code-de-la-commande-publique/