Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L220-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :
– conseiller président de chambre régionale des comptes ;
– premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
– conseiller de chambre régionale des comptes.
– conseiller président de chambre régionale des comptes ;
– premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
– conseiller de chambre régionale des comptes.
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Code des juridictions financières, article L220-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l220-3-du-code-des-juridictions-financieres/