Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l’union résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d’un contrat collectif.
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Code de la mutualité, article L221-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-1-du-code-de-la-mutualite/