Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les coûts liés à l’accomplissement des obligations s’attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d’énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients ayant exercé leur éligibilité et les clients ne l’ayant pas exercée.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 507135, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 507135, Inédit au recueil Lebon → Energies → certificats d’économies d’énergie : Le Conseil d’État rejette le recours contre la suppression, à…Cite : Articles L. 221-1 à L. 222-10
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L221-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-5-du-code-de-lenergie/