Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-6-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I. - Le Conseil national de l’air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
II. - Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L221-6-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-6-1-du-code-de-lenvironnement/