Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les mesures transitoires mentionnées à l’article L. 221-5 peuvent consister à :
1° Prévoir une date d’entrée en vigueur différée des règles édictées ;
2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d’application de la nouvelle réglementation ;
3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l’ancienne et la nouvelle réglementation.
1° Prévoir une date d’entrée en vigueur différée des règles édictées ;
2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d’application de la nouvelle réglementation ;
3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l’ancienne et la nouvelle réglementation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article L221-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-6-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/