Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L222-1 ASource : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L222-1 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-1-a-du-code-de-lenvironnement/