Article L222-1 du Code de justice militaire (nouveau)

Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus traduits directement ou renvoyés devant la juridiction des forces armées.
Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de citation directe.
Compte tenu de la décision prise par le président du tribunal en application de l’article L. 222-16, il avise les juges composant le tribunal et, s’il y a lieu, les juges supplémentaires.
Il informe de la réunion du tribunal l’autorité militaire auprès de laquelle la juridiction des forces armées a été établie.