Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L222-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le recteur de région académique, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l’enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à l’article L. 711-8.
Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d’enseignement.
Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment, assure l’administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements.
Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d’enseignement.
Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment, assure l’administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements.
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Code de l’éducation, article L222-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-2-du-code-de-leducation/