Article L222-65 du Code de justice militaire (nouveau)

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L222-65Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la peine avec ou sans probation. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal.
Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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Article L. 222-76

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Code de justice militaire (nouveau), article L222-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-65-du-code-de-justice-militaire-nouveau/

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