Article L222-7 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L222-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/0505814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/05058 → Saisies / Exécution forcée → Insaisissabilité des véhicules : Un débiteur a demandé la mainlevée de certificats d’indisponibilité…Cite : Articles L. 222-1 à L. 222-7

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Code de l’action sociale et des familles, article L222-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-7-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/