Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L222-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d’une société.
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Code du sport, article L222-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-8-du-code-du-sport/