Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L223-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est chargé :
1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d’autonomie ;
2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques.
1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d’autonomie ;
2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L223-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-7-1-du-code-de-la-securite-sociale/