Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2232-30Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La convention ou l’accord de groupe fixe son champ d’application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L2232-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2232-30-du-code-du-travail/