Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2236-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les parties peuvent recourir à l’arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l’exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2236-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2236-1-du-code-de-la-commande-publique/