Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les peines complémentaires de suspension, d’annulation ou d’interdiction de délivrance du permis de conduire ainsi que d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.
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Code de la route, article L224-13 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-13-du-code-de-la-route/