Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L224-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-24-du-code-de-la-consommation/