Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sauf dispositions contraires, les modalités d’application de la présente section sont prises par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L224-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-31-du-code-de-lenvironnement/