Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-49Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l’outil sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa de l’article L. 224-43.
Renvois
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Cité par 1
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Code de la consommation, article L224-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-49-du-code-de-la-consommation/