Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l’article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d’émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des transports.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L224-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-6-du-code-de-lenvironnement/