Article L224-9-1 du Code de l’environnement

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Article L224-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services.

Conformément au IV de l’article 28 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. Conformément au V dudit article, pour l’application en 2025 de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, l’année civile s’entend de la période débutant le 1er mars 2025 et s’achevant le 31 décembre 2025. Par dérogation au b du 1° de l’article L. 421-132-6 du code des impositions sur les biens et services, il est retenu le facteur 1/306e.

Renvois

Cité par 2

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Code de l’environnement, article L224-9-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-9-1-du-code-de-lenvironnement/